Quelle est la rémunération d`un curateur ?

C'est une question que de nombreuses personnes posent à nos experts. Nous avons maintenant fourni une explication et une réponse complètes et détaillées pour tous ceux qui sont intéressés !

Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s`il s`agit d`un proche de la personne à protéger.
Quelle est la rémunération d`un curateur ? © Le crédit photo : pexels.com

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord : La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d`un certificat médical attestant de l`état de la personne à protéger.

D’un autre côté, Qui décide de mettre une personne sous curatelle : Désignation du curateur Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n`est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Comment calculer les frais de tutelle ?

Exemple : pour 1 000 euros de revenus mensuels déclarés, la personne était exonérée de 819 euros, puis le montant de ses frais, selon un pourcentage, était alors calculé sur 1 000-819, soit 181 euros.

Pourquoi une curatelle simple : C`est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d`état d`agir, a besoin d`être conseillée, contrôlée d`une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s`agit d`une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.

C`est quoi une curatelle simple : La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.

Où va l`argent d`une personne sous tutelle ?

L`article 472 du Code civil relatif à l`excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l`excédent sur un compte laissé à la disposition de l`intéressé ou le verse entre ses mains ».

Qui peut s`opposer à une curatelle : Il est possible de s`opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l`ouverture d`une mise sous tutelle.

Qui prononce la curatelle : Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d`une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l`origine de la demande. L`audition n`est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.

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Comment éviter la curatelle ?

Moyen d`empêcher l`ouverture d`une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l`ouverture d`une mesure de protection, la production d`un certificat médical d`un médecin inscrit sur la liste.

Quand prend fin la curatelle : la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n`est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.

Qui paye les frais de curatelle : Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l`indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.

Qui peut demander à voir les comptes d`une personne sous tutelle ?

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d`autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.

Comment se passe une demande de curatelle : Une demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Après avoir mené une enquête sur le bien-fondé de la requête, le juge va décider de la mesure appropriée et prononce la mise sous curatelle. Il existe plusieurs niveaux : simple, renforcée ou aménagée.

Quelle est la différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée : La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d`une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.

Comment est désigné un curateur ?

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , parent,...,) qu`il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Quelle carte bancaire pour personne sous curatelle : La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d`une personne placée exclusivement sous l`un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d`habilitation familiale.

Qui peut être curateur d`une personne âgée : Le curateur peut donc être le conjoint, l`un des enfants de la personne à protéger, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. Si la personne âgée ne nomme personne ou que les différentes conditions ne sont pas remplies, le juge peut désigner un professionnel: un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qui assure la curatelle ?

Bon à savoir: les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l`organisation judiciaire).

Est-ce qu`une personne sous tutelle peut avoir une carte bancaire : Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu`avec l`accord d`un juge.

Puis-je bénéficier de l`argent de mon héritage sous curatelle : Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l`assistance de son curateur. L`acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L`acceptation expresse doit être écrite.

Est-ce qu`un tuteur peut vendre un bien immobilier ?

Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d`une ordonnance. A défaut de respecter cette procédure impérative (représentation du tuteur et accord du juge des tutelles), la vente est nulle.

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